Pontiac
Statut
Sous conditions
Ce que la municipalité nous a répondu
La municipalité indique qu'on peut offrir de la location à court terme de sa résidence principale, pour des périodes de 30 jours consécutifs ou moins, sous réserve des autres exigences. Si la propriété n'est pas la résidence principale, elle doit être dans une zone où la réglementation le permet, notamment une zone C2 (commerce de vente au détail et de service à nuisance modérée). Un permis municipal est requis, et un changement d'usage doit être fait, ce qui donne des taxes commerciales à la propriété. En cas de vente, il faut en informer le fonctionnaire désigné pour que le permis ou le certificat soit transféré au nouveau propriétaire, et aucune modification n'est prévue à sa connaissance.
Conditions indiquées par la municipalité
- Résidence principale : périodes de 30 jours consécutifs ou moins, sous réserve des autres exigences.
- Résidence secondaire : la mention C2 doit apparaître à côté de la zone au tableau des zones; un chiffre entre parenthèses renvoie à une disposition particulière à vérifier.
- Permis municipal : formulaire de demande d'autorisation d'un usage et avis de conformité de la CITQ, à remplir et à retourner à la municipalité.
- Frais pour un établissement d'hébergement général, première année : 300 $ (50 $ pour le changement d'usage et 250 $ pour l'inscription à la CITQ, ce dernier montant facturé chaque année).
- Taxation commerciale : 1,02693 $ par 100 $ d'évaluation (immeuble non résidentiel), 216 $ par bac pour les ordures et 37 $ par bac pour le recyclage.
- Lors d'une vente : informer le fonctionnaire désigné pour que le permis ou le certificat soit transféré.
Sources
- Formulaire de demande d'autorisation d'un usage (PDF, municipalitepontiac.com/F-URB-006-Demande-dautorisation-dun-usage-fr.pdf) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Formulaire d'avis de conformité municipal (CITQ) (PDF, citq.qc.ca/Avis-de-conformite.pdf) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Ceci n'est pas un avis juridique. Confirmez auprès de la municipalité avant d'acheter.