Val-des-Monts
Statut
Non confirmé par la municipalité
Ce que la municipalité nous a répondu
Le service de l'urbanisme et du développement durable de Val-des-Monts renvoie à son règlement de zonage 939-24, articles 130 (généralités), 134 (résidence principale) et 135 (résidence de tourisme, résidence secondaire) : si le projet respecte ce règlement, on peut présenter une demande de permis. La demande de permis d'affaires coûte 750 $, et les inspecteurs ont au plus 30 jours ouvrables pour délivrer le permis une fois la demande jugée complète (règlement sur les permis et certificats 942-24, article 56). Le permis doit être renouvelé chaque année, et pour mettre fin à la location à court terme, il faut faire une demande de changement d'usage.
Conditions indiquées par la municipalité
- Formulaire de la CITQ (avis de conformité) : une fois la demande faite sur le site de la CITQ, le joindre au dossier pour que l'inspecteur remplisse la section de la municipalité, puis le retourner à la CITQ une fois le permis obtenu.
- Attestation de conformité septique par un technologue, qui précise que l'usage est la location à court terme, et dernière preuve de vidange septique.
- Formulaire de permis d'affaires rempli et document d'un répondant (personne responsable).
- Permis d'affaires : demande au coût de 750 $; le permis doit être renouvelé chaque année.
- Pour mettre fin à la location à court terme, une demande de changement d'usage à la municipalité est requise.
Sources
- Demande de permis d'affaires en ligne (formulaire en ligne, val-des-monts.edemandes.com/10008) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Formulaire de permis d'affaires (PDF, valdesmonts-site.s3.ca-central-1.amazonaws.com/formulaire-permis-daffaire-nouveau-et-validation.pdf) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Règlement sur les permis et certificats no 942-24 (PDF, valdesmonts-site.s3.ca-central-1.amazonaws.com/reglement-permis-et-certificats-942-24.pdf) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Ceci n'est pas un avis juridique. Confirmez auprès de la municipalité avant d'acheter.